Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le salaire horaire équivaut pour un travail à temps plein à un salaire mensuel brut de 2.319,93 EUR (13,41x173) et pour un travail à 75% à un salaire mensuel brut de 1.739,95 EUR (13,41x129,75) et pour un travail à mi-temps à un salaire mensuel brut de 1.159,97 EUR (13,41x86,5).Sur base de l’article L.123-7(3) du Code du travail, le montant mensuel de l’

générale, tout abus de jouissance (Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

A l’audience, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le montant principalement de 752.654,29 euros et subsidiairement de 739.620,73 euros.

Au contraire, les parties se seraient accordées sur un montant annuel déterminé du capital à investir dans les deux organismes, en l’occurrence un montant de 9.739,20 euros.

739,29 €739,29 € à titre d’heures supplémentaires.

453.739,17

soit en tout le montant de 74.739,63 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros

Il doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mars 2024, la SOCIETE1.) a précisé réclamer la somme de 5.739,09.- euros au titre du décompte de charges pour l’exercice 2022 ainsi que la somme de 11.762,80.- euros au titre des frais de remise en état.Sur demande du tribunal, la SOCIETE1.) précise qu’elle sollicite la condamnation des ASSOCIES à lui payer la somme de

1185/24 L-BAIL-739/23

5 mois x 2,083 jours =) 10,417 jours + (2,083 x 11/31 =) 0,739 jours pour le mois de décembre 2022 =]

739/24 L-TRAV-747/21

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros

Il doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

la partie requérante à hauteur d’un montant total de 35.486,96 euros au lieu du montant de 35.739,46 euros invoqué par la société SOCIETE1.).

Il doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

2) mensuellement, tant qu’elle n’aura pas retrouvé un nouvel emploi, une indemnité brute de 5.739,94 € (indice 855,62), adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 21 décembre 2021, date du licenciement, sinon à partir du 28 janvier 2022, date de la contestation du3)

du montant de 3.739,29.- EUR.A son tour, la mandataire de la partie créancière-saisissante a demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant précité de 3.739,29.- EUR.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 3.739,29 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde

mois de salaire, soit au montant de 4.739,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu’à solde, à titre de préjudice matériel, condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. au paiement du montant de 5.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu’à solde, à titre de préjudice moral, condamner encore la