Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2000, n°739).

Or, celui-ci les aurait évalués au montant de 11.743,20.- € HTVA, soit 13.739,55.- € TTC, en lieu et place du montant de 18.369.- € facturé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Du 30/10/2020 au 31/12/2021 Zéro loyer dû Loyers payés et indus 61.739,86 € (14 x 4.409,99)

c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 73.739,52 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 1er juillet 2022, jusqu’à solde ;

A l’égard des personnes, d’abord le propriétaire dont il tient son droit, ensuite les autres locataires ou le voisinage, le preneur doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

Une tablette de marque Apple IPAD Pro d’une valeur de 739,99 euros;

2000, n°739).

A l’égard des personnes, d’abord le propriétaire dont il tient son droit, ensuite les autres locataires ou le voisinage, le preneur doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (Les Novelles, Le louage de choses, no 739).