Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’égard des personnes, d’abord le propriétaire dont il tient son droit, ensuite les autres locataires ou le voisinage, le preneur doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

Montants payés par PERSONNE2.) : 69.739,34.- euros – à ce sujet, le tribunal constate que le décompte de PERSONNE1.) a tenu compte de l’intégralité des preuves de paiements versées par PERSONNE2.), y compris le paiement effectué à titre de caution locative.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour la somme de (70.546,55 – 69.739,34

Par exploit d’huissier du 12 mars 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 11.739,26 € à titre d’indemnités d’occupation pour la période du 4 mai 2024 au 30 juillet 2024.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 739/2024 du 20 juin 2024, dont le dispositif est conçu comme suit :Par suite du jugement n° 739/2024 du tribunal de paix de Diekirch du 20 juin 2024, PERSONNE1.) a mis en intervention son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL, par exploit d’huissier

739/2024 du 20.06.2024

Il appartiendra dès lors au maître de l’ouvrage qui reproche à l’entrepreneur une facturation excessive de fournir des arguments sérieux à l’appui de ses contestations (Cour d’appel 21 décembre 2011, Pas. 35, p. 739).

condamne PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE5.) le montant de 739,83 € avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2023 – date de la demande en justice – jusqu’à solde ;

S’appuyant sur un titre exécutoire de la justice de paix de Diekirch du 30 août 2023 et notifié le 7 septembre 2023 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SA133/23 du 21 juin 2023 sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 739,50.- euros avec les

N° 739 / 23 du 14 juin 2023

Jugement n°: 170/2020 Not.: 739/20/DD