Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 12 mars 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 11.739,26 € à titre d’indemnités d’occupation pour la période du 4 mai 2024 au 30 juillet 2024.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 739/2024 du 20 juin 2024, dont le dispositif est conçu comme suit :Par suite du jugement n° 739/2024 du tribunal de paix de Diekirch du 20 juin 2024, PERSONNE1.) a mis en intervention son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL, par exploit d’huissier

739/2024 du 20.06.2024

Il appartiendra dès lors au maître de l’ouvrage qui reproche à l’entrepreneur une facturation excessive de fournir des arguments sérieux à l’appui de ses contestations (Cour d’appel 21 décembre 2011, Pas. 35, p. 739).

condamne PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE5.) le montant de 739,83 € avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2023 – date de la demande en justice – jusqu’à solde ;

S’appuyant sur un titre exécutoire de la justice de paix de Diekirch du 30 août 2023 et notifié le 7 septembre 2023 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SA133/23 du 21 juin 2023 sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 739,50.- euros avec les

N° 739 / 23 du 14 juin 2023

Jugement n°: 170/2020 Not.: 739/20/DD