Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 739/99T2.) avait expliqué lors de son audition devant le Juge d’Instruction (739/99, 1167/99/CD du 20 novembre 2003) : « Au cours des comparaisons de fortunes du contribuable X.) , il s’est révélé que les revenus déclarés nous

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle