Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si un accord ne peut se réaliser sur ce point, l’intervention de la justice est nécessaire et l’annulation doit être prononcée (cf. J. Ghestin, Le contrat, L.G.D.J., n° 739).

pourparlers est une forme de responsabilité pour abus de droit (cf. J.Ghestin, ibid., no 739).

pourparlers est une forme de responsabilité pour abus de droit (cf. J.Ghestin, ibid., no 739).

jusqu’à solde, mais uniquement dans la limite de garantie de la S.A. BBB, condamné la S.A. BBB in solidum avec la S.A. PPP à payer tant à L. NNN et qu’à R. NNN la somme 66.203,78 € avec les intérêts légaux sur la somme de 12.464,62 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre 2001 jusqu’à solde et sur la somme de 53.739,16 € à compter du 25 avril 2002AAA