Décisions intégrales des juridictions judiciaires

759,06 euros y convenu, correspondant à 13,5% des indemnités totales à hauteur de 739.188,80 euros à revenir aux époux PERSONNE5.), serait excessif et contraire à l’éthique de la profession et qu’il a en conséquence réduit les honoraires au montant de 75.000.euros TTC, pour solde de tout compte.

Si un accord ne peut se réaliser sur ce point, l’intervention de la justice est nécessaire et l’annulation doit être prononcée (cf. J. Ghestin, Le contrat, L.G.D.J., n° 739).

pourparlers est une forme de responsabilité pour abus de droit (cf. J.Ghestin, ibid., no 739).

pourparlers est une forme de responsabilité pour abus de droit (cf. J.Ghestin, ibid., no 739).

jusqu’à solde, mais uniquement dans la limite de garantie de la S.A. BBB, condamné la S.A. BBB in solidum avec la S.A. PPP à payer tant à L. NNN et qu’à R. NNN la somme 66.203,78 € avec les intérêts légaux sur la somme de 12.464,62 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre 2001 jusqu’à solde et sur la somme de 53.739,16 € à compter du 25 avril 2002AAA

Par exploits d'huissier des 28 janvier et 4 février 1993 la société de droit allemand SOCIETE1.) KG a fait comparaître PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun parte qua à lui payer la somme de 198.739,49 DM avec les