Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 24 juillet 2019, SOCIETE2.) a perçu le paiement d’un montant de 2.724.270 CHF (2.467.922,01 euros) au titre du solde du prix de cession et a transféré le 13 août 2019, le montant de 2.670.000 CHF (2.472.739,67 euros) à PERSONNE1.) à titre d’un nouvel acompte sur boni de liquidation.

La voie de l'appel-nullité n'est pas ouverte contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence internationale, celle-ci pouvant être attaquée par la voie du recours exercé contre cette sentence (Cass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 11-17.739 : JurisData n° 2013-025064 ;détenue par une autre partie ou par un tiers (Cass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.739 :

Elle a été acceptée par le curateur pour le montant actualisé de 7.739,58 €.

par B à C à tire de rémunération, soit 88.739,35 € + TVA 15 %, cette somme avec les intérêts légaux à courir à partir du 20 mars 2002 sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde.ducal précité du 20 janvier 1972 la commission était à ramener à un mois de loyer soit au montant hors TVA de 177.478,71 €, de sorte que la commission partagée s’élève au montant

La société SOC2.) s.e.c.s. a partant, par réformation du jugement entrepris, droit au montant de 2.179.744,60 € (loyer annuel) : 12 = 177.478,71 € : 2 = 88.739,35 + T.V.A.

Le préjudice accru à la société après remboursement partiel intervenu suite à une action en référé provision s’élève au montant retenu par le tribunal à savoir 4.184.846 LUF soit 103.739,62 EUR.