Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande de voir dire, par réformation, que PERSONNE1.) est à condamner, en outre des intérêts légaux, au paiement de la somme de 39.790 euros à titre de remboursement du prix de vente, de la somme de 600 euros à titre de remboursement de la garantie et de la somme de 8.739,90 euros, à titre de remboursement de frais de location d’un véhicule deLe jugement

La société SOC1) fait valoir qu’elle dispose à l’encontre de l’ETAT d’une créance d’un montant de 72.814,96 euros pour la TVA payée au titre de travaux effectués dans l’immeuble sis à LIEU1) qu’elle serait en droit de déduire au titre d’excédent de TVA, sinon de 56.739,79 euros au titre de la TVA indument collectée par l’AED pour la location de l’immeuble

pour un prix total de 735.739,27 euros.

vendeur d’actions – auraient occasionné une baisse annuelle du chiffre d’affaires de la société, entraînant une perte de bénéfice évaluée à 12.425.739.-francs.

vendeur d’actions – auraient occasionné une baisse annuelle du chiffre d’affaires de la société, entraînant une perte de bénéfice évaluée à 12.425.739.-francs.

voir déclarer fondée le commandement de payer du 11 octobre 2004, dressé par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de la société A, que pour le montant de 10.739,63 €Le montant réclamé dans l’acte de l’huissier Carlos CALVO du 11 octobre 2004 s’élèverait à 47.802,21 € en principal, alors qu’aux termes de l’acte de l’huissier Marcel HERBER du 27