Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la déclare fondée à concurrence du montant en principal de 1.739,08 euros,partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la SOCIETE7.) un montant de 1.739,08 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 833,52 euros à compter du 31 janvier 2017, date de la demande reconventionnelle, et avec les intérêts au taux

pour l’incapacité temporaire partielle : la somme de 6.739,20 EUR avec les intérêts compensatoires d’un montant de 3,50 % à partir du 21 avril 2018 jusqu’à la date de signification du jugement à intervenir et avec les intérêts légaux à partir de la signification du jugement à intervenir ;Il convient de rappeler que PERSONNE1.) réclame la somme de 5.000 EUR à

38 euros à partir de la date de l'assignation, et sur le montant de 4.739,91 euros à partir des conclusions notifiées le 14 janvier 2025, le tout jusqu'à solde, le montant total évalué provisoirement et sous réserve d'augmentation à 50.000 euros, équivalant aux pénalités de retard couvrant 165 jours de retard dues, suivant vérifications des créances à

759,06 euros y convenu, correspondant à 13,5% des indemnités totales à hauteur de 739.188,80 euros à revenir aux époux PERSONNE5.), serait excessif et contraire à l’éthique de la profession et qu’il a en conséquence réduit les honoraires au montant de 75.000.euros TTC, pour solde de tout compte.

Il a par conséquent condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 73.739,52 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 1er juillet 2022, jusqu’à solde, et dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

A titre subsidiaire, il se dégagerait du « Bescheid für 2012 » établi par le Finanzamt Trier que PERSONNE1.) a reçu un remboursement de 8.739,12 euros et lui-même de 213,64 euros.somme a été ventilée par l’administration en retenant une créance de 213 euros à son profit et de 8.739 euros au profit de PERSONNE1.).

Le 24 juillet 2019, SOCIETE2.) a perçu le paiement d’un montant de 2.724.270 CHF (2.467.922,01 euros) au titre du solde du prix de cession et a transféré le 13 août 2019, le montant de 2.670.000 CHF (2.472.739,67 euros) à PERSONNE1.) à titre d’un nouvel acompte sur boni de liquidation.

300,00 € 12.739,40 €

Il demande de voir dire, par réformation, que PERSONNE1.) est à condamner, en outre des intérêts légaux, au paiement de la somme de 39.790 euros à titre de remboursement du prix de vente, de la somme de 600 euros à titre de remboursement de la garantie et de la somme de 8.739,90 euros, à titre de remboursement de frais de location d’un véhicule deLe jugement

demande de PERSONNE1.) au titre de l’indemnisation du dommage matériel pour perte de salaire de base et perte d’allocation du treizième mois, dit non fondé l’appel incident, dit partiellement fondé l’appel principal, réformant, dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel fondée à concurrence de 597.739,73 euros, condamne la

A l’audience des plaidoiries du 7 juin 2021, PERSONNE1.) a modifié sa demande indemnitaire en réclamant principalement le montant de 23.739,87 €, se décomposant en une indemnité de départ de 4.917 €, une perte de revenu sur une année de 12.906,87 €, un manque à gagner sur un an en raison d’une perte de perspective de promotion de 916 €, ainsi qu’en un

locative annuelle de 54,87 euros et que la bourse CEDIES s’élevait à 4.439 euros, soit 739 euros par mois pour le semestre d’hiver 2021-2022.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s’est référé au point III du contrat de travail signé en date du 31 janvier 2016 disposant que : « Le traitement mensuel de base du salarié est de 13.484,78 euros à l’indice 775,17 actuellement en vigueur (1.739,59 euros à l’indice 100)

Le commandement attaqué viserait à recevoir paiement de la somme de 9.739,58 euros au titre de l’astreinte prononcée par ordonnance du 14 janvier 2022.

Elle soutient avoir payé, pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant total de (2.688 + 4,849,53 + 3.840,20 + 10.296,10 + 1.991,06 =) 25.739,89 euros, de sorte qu’en tenant compte d’un montant de 5.008,35 euros réclamé par B., elle a payé en trop le montant de 20.731,54 euros.

Droit des successions, 7e édition, n° 739, p. 578 et suivantes).

Par ailleurs cette méthode serait visée comme méthode normale de détermination de bénéfices de la filiale par la circulaire LIR 119 du 12 juin 1989 de l’Administration des contributions directes, citée dans l’ouvrage de droit fiscal international de Jean SCHAFFNER (Edition 2014 no 120,149,160,270,717 et 739).

Droit des successions, 7ème édition, n° 739, p. 578 et suivantes et M. et R. Watgen, Successions et donations, 5ème édition, n° 104, p.

Conformément à ce qu’ont retenu les juges de première instance, il est ainsi établi que le couple disposait d’un total de 89.239 actions RPM le jour de la dissolution du mariage, dont 25.500 actions propres à A. et 63.739 actions relevant de la masse commune, devenue indivise suite à la dissolution du mariage.

23.192,48 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis - 5.798,12 euros au titre de l’indemnité de départ - 139.154,88 euros au titre du préjudice matériel - 50.000 euros au titre du préjudice moral - 1.739,44 euros au titre du salaire pour le mois d’avril 2017employeur à lui payer les montants de 50.000 euros au titre du dommage moral, 23.192,48