Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 12 mars 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 11.739,26 € à titre d’indemnités d’occupation pour la période du 4 mai 2024 au 30 juillet 2024.

2.579,80 € + 7.997,38 € + 7.481,42 € + 7.997,38 € + 7.739,40 € + 7.997,38 € + 7.739,40 € + 8.093,48 € + 4.046,74 €) (indemnités de chômage touchées)

5.739,98 € 15.000,00 € 10.000,00 € 20.000,00 €5.739,98 € 10.000,00 € 20.000,00 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 5.739,98 euros au titre d’une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaires.

La société SOCIETE1.) fait valoir à l’appui de sa demande - qu’en date du 28 mai 2019, PERSONNE1.) a introduit une action devant le Tribunal du Travail de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer à titre d’heures supplémentaires le montant de 3.739,44 €, à lui délivrer des fiches de salaire rectifiées pour les années 2017 et 2018 sous

Rép.no 3057/2025 (rôle L-TRAV-739/23)

11 mensualités pour 2024 à 289,94 euros = 3.189,34 euros - 6 mensualités pour 2025 à 289,94 euros = 1.739,64 euros

759,06 euros y convenu, correspondant à 13,5% des indemnités totales à hauteur de 739.188,80 euros à revenir aux époux PERSONNE5.), serait excessif et contraire à l’éthique de la profession et qu’il a en conséquence réduit les honoraires au montant de 75.000.euros TTC, pour solde de tout compte.

En conséquence, le Tribunal retient que la demande de la partie demanderesse au titre de la perte de son véhicule est fondée à concurrence du montant de (19.439,65- 3.700 =) 15.739,65 euros.Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de (15.739,65 + 250,75 + 2.

Il a par conséquent condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 73.739,52 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 1er juillet 2022, jusqu’à solde, et dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Le salaire horaire équivaut pour un travail à temps plein à un salaire mensuel brut de 2.319,93 EUR (13,41x173) et pour un travail à 75% à un salaire mensuel brut de 1.739,95 EUR (13,41x129,75) et pour un travail à mi-temps à un salaire mensuel brut de 1.159,97 EUR (13,41x86,5).Sur base de l’article L.123-7(3) du Code du travail, le montant mensuel de l’

Enfin durant la période d’occupation des lieux par les locataires, il a été nécessaire de remplacer le four et la hotte de la cuisine suite au mauvais entretien par les locataires pour un montant de 1.739 €PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent une facture de la société SOCIETE7.) s.àr.l. du 26 mai 2020, pour un prix de 1.739 € concernant une hotte et un lave-

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 739/2024 du 20 juin 2024, dont le dispositif est conçu comme suit :Par suite du jugement n° 739/2024 du tribunal de paix de Diekirch du 20 juin 2024, PERSONNE1.) a mis en intervention son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL, par exploit d’huissier

61.260,33 268.739,67 8.739,67268.739,67Montant à payer par M. PERSONNE1.) à Mme PERSONNE2.) 8.739,66Il y aurait partant lieu de retenir que le montant de la soulte qu’il redoit à PERSONNE2.) en cas de rachat de la maison indivise s’élève à 8.739,66 euros.

61.260,33 268.739,67 8.739,67268.739,67Montant à payer par M. PERSONNE1.) à Mme PERSONNE2.) 8.739,66Il y aurait partant lieu de retenir que le montant de la soulte qu’il redoit à PERSONNE2.) en cas de rachat de la maison indivise s’élève à 8.739,66 euros.

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 2.739,32 € avec les intérêts légaux à partir du 11 juin 2024, date de la demande en justice jusqu’à solde ;

générale, tout abus de jouissance (Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

réalisée, o à voir condamner les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, à verser à la société SOCIETE1.) la somme de 191.739 euros à parfaire au jour de la décision à intervenir, au titre de la perte de valeur commerciale du lot 3 compte tenu du manque d’emplacements de parking, o à voir condamner les sociétés SOCIETE2.) etchance

A l’audience, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le montant principalement de 752.654,29 euros et subsidiairement de 739.620,73 euros.

Au contraire, les parties se seraient accordées sur un montant annuel déterminé du capital à investir dans les deux organismes, en l’occurrence un montant de 9.739,20 euros.

A titre subsidiaire, il se dégagerait du « Bescheid für 2012 » établi par le Finanzamt Trier que PERSONNE1.) a reçu un remboursement de 8.739,12 euros et lui-même de 213,64 euros.somme a été ventilée par l’administration en retenant une créance de 213 euros à son profit et de 8.739 euros au profit de PERSONNE1.).