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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La Cour souligne que l’équité de la procédure exige que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil (Dayanan c. Turquie, no 7377/03, § 32, 13 octobre 2009, et paragraphe 108 ci-dessous).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation