Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 9.264,95 euros, déduction faite du montant de 736,36 euros déjà récupéré dans le cadre d’une autre saisie-arrêt.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-12/25 du 5 mars 2025, l’administration publique SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE4.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) pour obtenir paiement du montant de 12.736,87.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et du montant de 944.- euros à titre de terme

A l’audience du 15 mars 2024, la partie saisissante a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 14.736,16 euros (la somme de 3.116,76 euros ayant été omise dans la requête) et le montant de 315,21 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er avril 2023.