Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant injonction de payer européenne n° L-IPA-1029/23 du 4 avril 2023, le tribunal de céans enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 10.736,09 EUR avec les intérêts légaux pour retard de paiement sur le montant de 348,29 EUR à partir du 9 juillet 2021 jusqu’à solde et sur le montant de 10.387,80 EUR àPar

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. de » pour un montant total 3.736,63.- EUR.Afin de prospérer dans sa demande, il verse à titre de preuve un extrait bancaire attestant du débit de la somme de 3.736,63.- EUR depuis son compte auprès de la banque SOCIETE3.) en date du 11 août 2022 en faveur de la société SOCIETE2.) SARL ainsiIl ressort des pièces versées en cause qu’en date du 10 août 2022, la

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 736,00.- euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal sur le montant de 736,00.- euros à partir du 11 octobre 2023 jusqu’à la date de paiement du principal.Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de PERSONNE1.)

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch