Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant total de la TVA s’élève dès lors à 937,79.-EUR, portant le montant global TTC à 31.736,56.-EUR.

En tenant compte d’une valeur totale des travaux de 2.138.708.- euros HT, la prime d’assurance provisionnelle, stipulée ajustable en fonction du montant final des travaux, a été fixée à 3.736,75.- euros, impôts compris.

o 936.736 euros (produit net de la vente de la maison commune) o 170.752,95 euros (avoirs en comptes bancaires de chacune des parties au 2PERSONNE1.) conclut que la communauté est composée activement du produit net résultant de la vente de la maison d’habitation sis à ADRESSE3.) d’un montant de 936.736 euros (960.000 euros - 22.464 euros - 750 euros - 50

PERSONNE2.) aurait en outre subi un préjudice en raison du retard pris dans la livraison et la pose de la porte d’entrée commandée, pour la période du 1er juin 2021 au 7 juin 2023 correspondant à 736 jours, qu’il y aurait lieu d’indemniser à hauteur de 15 euros par jour, correspondant à une somme totale de 11.040 euros.

N° 736 / 23 du 14.06.2023

Le Tribunal constate qu’PERSONNE3.) verse des pièces devant justifier qu’elle a dépensé 10.736,01 euros pour sa mère sans pour autant verser une reddition des comptes en bonne et due forme.