Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant total de la TVA s’élève dès lors à 937,79.-EUR, portant le montant global TTC à 31.736,56.-EUR.

En tenant compte d’une valeur totale des travaux de 2.138.708.- euros HT, la prime d’assurance provisionnelle, stipulée ajustable en fonction du montant final des travaux, a été fixée à 3.736,75.- euros, impôts compris.

PERSONNE2.) aurait en outre subi un préjudice en raison du retard pris dans la livraison et la pose de la porte d’entrée commandée, pour la période du 1er juin 2021 au 7 juin 2023 correspondant à 736 jours, qu’il y aurait lieu d’indemniser à hauteur de 15 euros par jour, correspondant à une somme totale de 11.040 euros.

N° 736 / 23 du 14.06.2023

Le Tribunal constate qu’PERSONNE3.) verse des pièces devant justifier qu’elle a dépensé 10.736,01 euros pour sa mère sans pour autant verser une reddition des comptes en bonne et due forme.