Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 12 février 2026, tout comme à celle du 13 novembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu à la condamnation de Céline KOHLER et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 19.736,38 euros à titre d’arriérés de loyers consistant dans un défaut d’adaptation indiciaire.

Le tribunal constate que par contrat de bail en date du 1er octobre 2021 ayant pris effet au même jour, PERSONNE1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) une surface de dépôt, soit un hangar, sise à ADRESSE5.) » d’une surface de +/- 736 m2, moyennant paiement

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.300.- euros pour le mois de septembre 2024 et de 736,67 euros pour dix-sept jours du mois de février 2025.

A la suite de cet état des lieux, PERSONNE2.) aurait présenté à PERSONNE1.) un décompte final s'élevant à 9.736,21 euros, englobant 3.600,00 euros pour le remplacement complet du plan de travail de la cuisine et 1.500,00 euros pour le remplacement complet du sol de la salle de bains.

A l’audience du Tribunal du 13 novembre 2025, cette demande a été augmentée au montant de 19.736,38 euros.A l’audience du 13 novembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore versé une formule de calcul et un décompte dont il résulte que les arriérés actuellement réclamés s’élèvent à 19.736,38 euros.

Rép. n° L-BAIL-736/23 et L-BAIL-312/25Cette affaire, connexe au rôle principal L-BAIL-736/23, fut enrôlée sous le numéro LBAIL-312/25.

320 € à titre d’arriérés de loyer et la somme de 2.736,25 € à titre de charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts des locataires, et ce au plus tard le 16e jour après la notification du jugement àA l’

La société anonyme SOCIETE1.) a demandé acte de l’augmentation de sa demande au montant total 6.736,72 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au 8 mars 2024, date de l’état des lieux de sortie.Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 6.736,72 € à titre d’

80.736 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur les factures nos 2023/7/07 et 2023/7/10 du 20 juillet 2023 et du 2 août 2023, sinon avec les intérêts légaux pour

736/2024 du 20.06.2024