Décisions intégrales des juridictions judiciaires

121.756,77 euros 249.381,61 euros 245.736,17 euros 82.772,57 euros 248.013,12 euros 134.668,97 euros 215.415,25 euros 108.168.39 euros 103.822,79 euros245.736,17

Il ressort de ce rapport que le passif de la faillite s’élevait à un montant de 603.736 euros en l’absence de tout actif.Il résulte du rapport d’activité du curateur Maître Fabien VERREAUX daté du 4 octobre 2014, que le passif déclaré par les créanciers était de 603.736 euros face à un actif inexistant.

Par arrêt du 29 septembre 2009 n° 736/09, la chambre du conseil de la Cour d’appel déclare qu’il n’y a pas lieu de procéder à un complément d’instruction, déclare l’appel non fondé et confirme l’ordonnance du 11 juin 2009.