Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sorties 2708,24 2612,24 2708,24 2708,24 10.736,96Le ministère public reproche encore à la société SOCIETE2.) SA d’avoir apporté son concours à une opération de transfert de l’objet d’une infraction d’abus de biens sociaux, à savoir de la somme de 10.736,96 €.Tel que développé ci-dessus sub I. A) 3., il n’est pas établi que le montant de 10.736,96 € forme l’

11.736,41 62.636,68 323.590,5911.736,41 62.636,68 323.590,5911.736,41 62.636,68 323.590,59Des recherches supplémentaires ont été effectuées en raison de la découverte de deux factures de 2005 d’un montant total de 11.736,41 € de cette société, trouvées et saisies lors de la perquisition au domicile de PERSONNE2.) à LIEU2.) en date du 9 octobre 2019 et en