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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 11 décembre 2006 sous le numéro 736/06 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par acte passé le 19 janvier 2007 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, Maître Philippe PENNING,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle