Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sorties 2708,24 2612,24 2708,24 2708,24 10.736,96Le ministère public reproche encore à la société SOCIETE2.) SA d’avoir apporté son concours à une opération de transfert de l’objet d’une infraction d’abus de biens sociaux, à savoir de la somme de 10.736,96 €.Tel que développé ci-dessus sub I. A) 3., il n’est pas établi que le montant de 10.736,96 € forme l’

de 3.736,32€, partant une chose ne lui appartenant pas,valeur de 3.736,32€, partant une chose ne lui appartenant pas,

11.736,41 62.636,68 323.590,5911.736,41 62.636,68 323.590,5911.736,41 62.636,68 323.590,59Des recherches supplémentaires ont été effectuées en raison de la découverte de deux factures de 2005 d’un montant total de 11.736,41 € de cette société, trouvées et saisies lors de la perquisition au domicile de PERSONNE2.) à LIEU2.) en date du 9 octobre 2019 et en

121.756,77 euros 249.381,61 euros 245.736,17 euros 82.772,57 euros 248.013,12 euros 134.668,97 euros 215.415,25 euros 108.168.39 euros 103.822,79 euros245.736,17

Il ressort de ce rapport que le passif de la faillite s’élevait à un montant de 603.736 euros en l’absence de tout actif.Il résulte du rapport d’activité du curateur Maître Fabien VERREAUX daté du 4 octobre 2014, que le passif déclaré par les créanciers était de 603.736 euros face à un actif inexistant.

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT (24) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.736,87 euros,

Par arrêt du 29 septembre 2009 n° 736/09, la chambre du conseil de la Cour d’appel déclare qu’il n’y a pas lieu de procéder à un complément d’instruction, déclare l’appel non fondé et confirme l’ordonnance du 11 juin 2009.

Vu l'ordonnance n° 1766/12 de la Chambre du conseil du Tribunal du 94.07.2012, vu l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel de Luxembourg n° 736/12 du 12.11.2012 et l'arrêt de la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg n° 34/2013 du 06.06.2013.A l'audience de la Chambre criminelle du 01.10.2013, Maître Philippe PENNING, défenseur du prévenu

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg le 7 octobre 2008 sous le n°736/08 et dont le dispositif est conçu comme suit:Vu le jugement n° 736/08 rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg le 7 octobre 2008.

un portable de la marque SAMSUNG avec chargeur, portant le numéro IMEI: 355 899 003 372 030 et contenant une carte VOX-MOBILE avec le numéro de téléphone 00352 661 736 599 - 17 billets avec divers numéros de téléphone, qui se trouvaient dans la chambre à coucher;un portable de la marque SAMSUNG avec chargeur, portant le numéro IMEI: 355 899 003 372 030 et

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 11 décembre 2006 sous le numéro 736/06 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par acte passé le 19 janvier 2007 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, Maître Philippe PENNING,

Concernant la société SOCIETE C.) S.A il est intéressant de relever qu’un des comptes 558258 a été employé pour payer un montant de 126.736,05 à la société SOCIETE T.), Target étant une des marques de

c o n d a m n e PREVENU 2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) ANS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.736,36 euros;