Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) a finalement accepté un dernier devis pour un montant de 736,23 EUR HTVA (une confirmation de commande a été établie le 27 juillet 2016).

SOCIETE2.) a finalement accepté un dernier devis pour un montant de 736,23 EUR HTVA (une confirmation de commande a été établie le 27 juillet 2016).

Suivant Redemption Agreement daté du 21 décembre 2006, la société SOC1.) II a racheté 27.321.600 CPECs, sur un total de 33.808.736 CPECs émis, à la société SOC1.) I à une valeur de rachat optionnelle de 35,82 EUR par CPEC, de sorte qu’elle a payé entre les mains de son commanditaire la somme totale de 978.659.712.- EUR.d’une valeur nominale de 100.- EUR

3) les paiements effectués à partir de l’actif de la faillite en faveur de la partie assignée en date des 27 et 28 janvier 2014 pour les montants de 5.000.- EUR, 12.436,90 EUR et 2.300.- EUR, soit un total de 19.736,90 EUR, partant condamner la partie assignée à rembourser à la société faillie les sommes de 1) 5.017,84 EUR, 2) 24.- EUR, respectivement de 150

Ce n’est que si l’objet social désigne la détention d’une participation déterminée comme son unique objet social que la cession de cette participation entraînera la réalisation de son objet social (cf. A. Steichen, précité, p.426 et 736 ; l’auteur précise d’ailleurs que cette nuance est importante pour les holdings :

qu’à côté du portefeuille valant plus de USD 318.000, un montant en espèce de USD 24.736,77 a été transféré à la banque.Il résulte ensuite d’un courriel de Madame Aude T.1.) (pièce n°8 de la farde de pièces de Me Grumberg) qu’un montant supplémentaire de USD 24.736,77 a été reçu par la banque en date du 5 mai 2008.a augmenté de USD 5.000 à USD 30.380,77 et

365 X 61 =) 1.736,14 €.