Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer que suite au résultat d’une soumission du 26 mars 2010, elle aurait été chargée par courrier du 3 août 2010 par le SOCIETE2.) des travaux d’installations sanitaires et sprinkler s’élevant à 1.736.911,45 euros HTVA, soit 1.997.448,17 euros TTC.

la somme de 10.736,58.- € du chef de deux factures no.

Alain Steichen, Manuel de Droit Fiscal, Tome 1, Editions St.Paul, 2006, page 736).

A) demande une indemnité pour perte de jouissance pour la période pendant laquelle elle n’avait pas la jouissance du grenier, ainsi qu’à titre principal la remise en pristin état de la partie du grenier litigieuse et à titre subsidiaire, elle demande une perte de jouissance de 6.000.000.- francs, soit 148.736,11.- EUR.