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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    voie de conséquence résulter des termes du dispositif de la décision, et les parties ne peuvent pas relever appel dans l’unique but de critiquer les développements contenus dans les motifs. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1387, p. 736)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre