Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 22.320.- euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 2.736,25 euros à titre de charges, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  2. voie de conséquence résulter des termes du dispositif de la décision, et les parties ne peuvent pas relever appel dans l’unique but de critiquer les développements contenus dans les motifs. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1387, p. 736)

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