Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20240905_TADPENAL_394_pseudonymisé-accessible.pdf
dans les livres de la banque SOCIETE4.), - en payant le 2 juillet 2020 à partir du compte courant NUMERO4.) de la société SOCIETE1.), SOCIETE2.) Sàrl tenu dans les livres de la banque SOCIETE4.), la somme de 736,65 euros relative à une facture n° NUMERO5.) du Garage SOCIETE5.) pour le véhicule JEEP Renegade, appartenant à PERSONNE1.) en nom personnel, - en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal