Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.430,46 x 0,5 mois = 1.215,23 € pour la période du 14 au 31 août 2023 - 2.491,23 x 1,5 mois = 3.736,85 € pour la période du 1er septembre 2023 au

A l’audience des plaidoiries la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 9.264,95 euros, déduction faite du montant de 736,36 euros déjà récupéré dans le cadre d’une autre saisie-arrêt.

320 € à titre d’arriérés de loyer et la somme de 2.736,25 € à titre de charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts des locataires, et ce au plus tard le 16e jour après la notification du jugement àA l’