Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate que par contrat de bail en date du 1er octobre 2021 ayant pris effet au même jour, PERSONNE1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) une surface de dépôt, soit un hangar, sise à ADRESSE5.) » d’une surface de +/- 736 m2, moyennant paiement

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.300.- euros pour le mois de septembre 2024 et de 736,67 euros pour dix-sept jours du mois de février 2025.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-12/25 du 5 mars 2025, l’administration publique SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE4.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) pour obtenir paiement du montant de 12.736,87.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et du montant de 944.- euros à titre de terme

La société anonyme SOCIETE1.) a demandé acte de l’augmentation de sa demande au montant total 6.736,72 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au 8 mars 2024, date de l’état des lieux de sortie.Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 6.736,72 € à titre d’

736/2024 du 20.06.2024

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 736,00.- euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal sur le montant de 736,00.- euros à partir du 11 octobre 2023 jusqu’à la date de paiement du principal.Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de PERSONNE1.)

Elle requiert la fixation d’une période de référence de neuf mois à partir du 1er janvier 2023 et la condamnation de son ancien employeur au paiement de la somme de 12.736,04.-euros.

N° 736 / 23 du 14.06.2023

paiement du montant de 98.736 francs sous réserve