Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.015,40 – 2.279,06 = 2.736,34 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 800 € à titre d’indemnisation du préjudice moral, le montant de 1.908,17 € à titre d’indemnité pour congés non pris des années 2018 et 2019 et le montant de 400 € à titre de majoration desLa

sinon chacune pour sa part, à payer à la partie requérante les montants de 21.425,40 €, 4.453,59 €, 800,10 € et 12.736,97 €, à chaque fois avec les intérêts tels que de droit à partir de la mise en demeure du 2 août 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus

cette entreprise dans la résidence « ADRESSE5.) » et la facture de l’entreprise Electricité SOCIETE12.) (736 euros) ne précise pas les travaux auxquels elle se rapporte, de sorte qu’à défaut de développements spécifiques y relatifs par l’appelante, il n’est pas établi qu’elle se rapporte aux dégâts imputables à la société SOCIETE2.).

Interjetant appel incident, PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis augmentée à 21.978 € ainsi qu’une indemnité de départ augmentée à 32.736,24 €, au regard de sa qualification de chef d’équipe le classant dans la grille de salaire du groupe « G » de la convention collective du bâtiment.

montant évalué pour les besoins de la cause à 64.112.736,93 EUR

convention collective, de ne pas considérer comme rémunérables les deux premières heures de disponibilité pour chargement/déchargement, de sorte qu’il conviendrait de retrancher ces heures des heures supplémentaires précédemment déterminées et des salaires payés et que l’employeur aurait payé en trop le montant de 22.736 euros.salarié redevrait dès lors un

Ledit tableau renseigne également en chiffres la diminution du chiffre d’affaires qui est passé de 8.169.383 € en 2008 à 6.824.683 € en 2009, ensuite à 6.194.527 € en 2010 et à 5.818.736 € en 2011.perte de 359.463,75 € et le chiffre d’affaires a encore diminué de 5.818.736,24 en 2011 à 5.049.329,58 € en 2012, chiffre qui dépasse encore les prévisions

produits d’entretien, à savoir – 127.736,06 € pour l’année 2009, - 117.784,91 € pour l’année 2010 et - 63.695,59 € pour les mois de janvier à août 2011.

Elle formule une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 5.736,98 € correspondant à la différence entre le montant total payé entre les mains de l’huissier de justice (7.013,47 €) et la somme qu’elle

Elle formule une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 5.736,98 € correspondant à la différence entre le montant total payé entre les mains de l’huissier de justice (7.013,47 €) et la somme qu’elle

partant a condamné la Commune de LIEU1.) à payer à A.) la somme de 6.736,11 €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;