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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    intérêts dus entre le 26 février 2018 et le 25 mars 2020, montant évalué pour les besoins de la cause à 64.112.736,93.- EUR (soixante-quatre millions cent douze mille sept cent trente-six euros et quatre-vingt- treize centimes), soit un total de 3.395.354.978,01.- USD (trois milliards trois cent quatrevingt-quinze millions trois cent cinquante-quatre mille

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    Se basant sur deux reconnaissances de dettes établies les 18 décembre 1999 et 18 avril 2001, B) a assigné A) devant le juge des référés pour obtenir sa condamnation au payement de la somme non sérieusement contestable de 137.736,11 euros.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé