Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La somme de 15.159,22 euros HTVA, soit 17.736,29 euros TTC, facturée en régie au titre des prestations liées aux modifications de la demande d’autorisation de bâtirL’appel incident de la société SOCIETE1.) est partant recevable en ce qu’il porte sur le rejet des montants de 17.736,29 euros et 13.159,53 euros.La somme de 15.159,22 euros HTVA, soit 17.736,29

Il a déclaré la demande dirigée par LIEU.1.) contre la société anonyme ASS.1.) en sa qualité d’assureur de la société SOC.3.) également couverte par l’assurance « Tous risques chantier » partiellement fondée t condamné cette dernière à payer à la LIEU.1.) la somme de 52.736,60€ avec les intérêts légaux à partir du jour du prononcé.

compte-titres auprès de la SOCIETE2.) était de 736.361 LUF, soit 18.253,91 euros et le solde de son compte épargne auprès de la SOCIETE2.) était de 1.613.665 LUF, soit 40.001,71 euros.

Afin qu’il soit complètement rempli dans ses droits, MH) devra encore lui payer une soulte de 124.736,39 €.fixe la soulte à payer par MH) à 124.736,39 €condamne MH) à payer à LH) la somme de 124.736,39 €, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, 15 mars 2012, jusqu’à solde ;

La demande reconventionnelle de la défenderesse a été reconnue fondée pour la somme de 4.736.-

Ils concluent au rejet de l’appel principal et interjettent régulièrement appel incident dans la mesure où le tribunal n’a pas alloué à A) la somme de 1.736,54 EUR, représentant le dommage matériel accru à son véhicule, avec les intérêts légaux à partir de l’En ce qui concerne le dommage matériel accru au véhicule de A), faisant l’objet de l’appel incident,

1.604.736,00 LUF/HT ».

La demande reconventionnelle de la défenderesse fut déclarée fondée pour la somme de 4.736.- euros.

cf Jean-Pierre WINANDY, Précis de la TVA au Luxembourg, numéros 231, 408 , 734, 736 et 737).