Décisions intégrales des juridictions judiciaires

39.202,39 € 37.458,66 € 46.716,55 € 49.009,42 € 66.532,79 € 52.382,76 € 6.524,57 € 113.736,38 € 92.682,42 € 79.511,23 € 34.621,49 € 33.418,54 € 41.934,47 € 17.467,34 € 15.207,60 € 34.236,66 € 6.016,92 € 60.170,09 € 67.084,93 € 58.714,31 € 63.459,39 € 24.211,59 € 107.822,51 € 80.800,63 € 132.422,56

Il ressort de ce rapport que le passif de la faillite s’élevait à un montant de 603.736 euros en l’absence de tout actif.Il résulte du rapport d’activité du curateur Maître Fabien VERREAUX daté du 4 octobre 2014, que le passif déclaré par les créanciers était de 603.736 euros face à un actif inexistant.

d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu et contradictoirement à l’égard de la demanderesse au civil par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 24 novembre 2011, sous le numéro 736/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Revu le jugement n°736/2011 rendu par défaut par le

d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu et contradictoirement à l’égard de la demanderesse au civil par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 24 novembre 2011, sous le numéro 736/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Revu le jugement n°736/2011 rendu par défaut par le

Fonds, Den Haag, überwiesen und 9.925,81.- NLG auf das Konto 51.96.70.736 desselben Kontoinhabers194.

a été employé pour payer un montant de 126.736,05 à la société SOC23.) AUTOMOTIVE, SOC23.) étant une des marques de détecteurs de radars que Y.) vendait et qui ont été saisis lors de la perquisition auprès de la société SOC2.) sàrl.

651.308 1.500.000 6.828.736