Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral, - 5.287,58 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - 1.736,04 euros à titre d’arriérés de salaire etrespectifs de 1.736,04 euros et 462,94 euros.

4.736,78 euros.de congé et de repos non pris pour le montant supplémentaire de 4.736,78 euros, partant condamne la société de droit allemand SOCIETE1.) AG à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.736,78 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 4 mai 2020 – jusqu’à solde, confirme le jugement déféré pour le surplus, dit non fondées les

montant de 169.309,81 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004, à partir du 22 octobre 2017, jusqu’à solde, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération des pénalités de retard de 197.736,98 euros non fondée, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération de la retenue de garantie à hauteur

soit le montant total de 108.736,02 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, le taux d’intérêt étant à majorer.

15.600,00 euros 2.000,00 euros 5.004,18 euros 4.736,16 euros 4.048,00 euros 1.491,96 euros

Sur base des articles L.124-6. et L.124-7. du code du travail et d’une ancienneté remontant au 3 mars 1987, l’indemnité compensatoire de préavis s’élève à 6 x 4.859,66 = 29.157,96 € et l’indemnité de départ s’élève à 9 x 4.859,66 = 43.736,94 €.pertes de salaires du 6 novembre 2012 au 26 juin 2013) + 43.736,94 (indemnité de départ) + 2.500 (dommage moral) =

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire que le tribunal du travail était compétent pour connaître du litige entre parties, à voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 7 décembre 2010, partant à voir condamner l’intimée à lui verser la somme de 14.689,68 euros pour licenciement abusif, dont 8.736,47 euros à titre d’indemnité de

736,56 €

pour le montant de 22.736,51 € principalement sur base de la répétition de l’indû et subsidiairement à titre de dommages-intérêts et de condamner l’intimé aux frais et dépens avec distraction au profit de son mandataire ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et de 2.500 € pour l’instance d’appel.La société A S.A demande

A n’ayant perçu son indemnité de préavis que jusqu’au 17 mai 2005, date du licenciement avec effet immédiat, il a encore droit au solde du salaire correspondant à la période de préavis jusqu’au 31 mai 2008, soit un montant de 2.736,86 euros moins 1.500,86 euros = 1.236,00 euros.

2009, le tribunal du travail a, par jugement du 19 mai 2009, condamné la S.A A à payer à B le montant de 1.753,61 € du chef de préjudice matériel et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 10.736,23 €.Il l’est également en ce qu’il a condamné la S.A. A à payer à l’ETAT du chef de remboursement

Sous déduction des indemnités de chômage touchées, A a dès lors droit au montant de 736,32 € à titre de dommage matériel.Il convient dès lors de réformer le jugement entrepris et de condamner B S.A. à payer à A la somme de 2.736,32 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.réformant : dit que A a droit aux montants de 736,32

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement du montant de 10.736,23 €, principalement de la part de la S.A. A, subsidiairement de B, et interjette pour autant que de besoin appel incident.

Par jugement rendu contradictoirement le 29 juin 2007, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a : dit le licenciement avec effet immédiat du 3 août 2006 abusif, dit la demande de A’.) fondée et justifiée pour les montants de 1.736,58 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 880,95 € à titre d’indemnisation pour préjudice matériel et de 400 € à

Au regard de son ancienneté de service au sein de la société SOC.1.) il conclut de ce chef à voir condamner celle-ci à lui payer le montant de 353.736,- LUF, soit le montant de deux salaires mensuels, outre les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 50.000,- LUF.