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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Sur le plan des charges de M. A, il y a lieu de prendre en compte la moitié du loyer avec avance sur frais communs pour un appartement que M. A a pris en location avec sa compagne, soit : (736,20 + 100) : 2 = 418,38 €.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé

    d’un coût, suivant facture du 18 juillet 2008, de 6.736,21 €, TVA en sus.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé