Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. PERSONNE1.) ne fait pas état d’autres dépenses incompressibles depuis son départ de l’ancien domicile familial, de sorte que son revenu net disponible théorique s’élève aux montants de respectivement 6.736,03 EUR pour la période du 3 juin 2020 au 31 janvier 2021 et 7.891,13 EUR du 1er février au 30 septembre 2021.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. réparation à 33.036,52 euros et qu’elle a payé un montant de 28.736,52 euros, de sorte qu’il resterait un solde théorique à régler de 4.300 euros.La partie appelante, sur base des règles de la facture acceptée, réclame le paiement des deux factures des 9 mai 2015 (42.622,95 euros) et 19 septembre 2015 (1.154,32 euros) après déduction des acomptes payés de 28

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  3. Elle réclamait en ordre subsidiaire du chef de perte de jouissance future la condamnation solidaire sinon in solidum de ces défendeurs au paiement d’un montant de 6.000.000.- francs, soit 148.736,11 €, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.demandait, en outre, en cas d’admission des prétentions principales de A, la condamnation de

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil