Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors, il y a lieu de réformer le jugement entrepris pour fixer le montant des dons manuels reçus par PERSONNE4.) à 91.736,60 euros (115.315,32 / 2 + 34.078,94) et celui des dons manuels reçus par PERSONNE5.) à 57.657,66 euros (115.315,32 / 2).succession une somme égale aux sommes d’argent reçues à titre de dons manuels, et de fixer lesdites sommes à 91.

que lorsqu’est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil (Cass. fr. 1ère ch. civ., 29 mai 1996, n° 94-13.736 ;

Le solde du prêt hypothécaire contracté à hauteur d’un montant de 148.736,11 euros pour le financement de l’immeuble en question se serait chiffré à 136.827,41 euros au 31 décembre 2001, tel que constaté par le tribunal sur base d’une pièce produite par la partie adverse.un prêt hypothécaire à hauteur de 148.736,11 euros.pour un prix de 7.900.000 LUF, soit

Elle explique qu’en date des 25 et 26 février 2008, elle a transféré les montants de 10.736,59 euros et de 10.000 euros vers le compte B2 dont B. était titulaire afin que ce dernier paie une dette commune auprès de l’agence immobilière Immo Alliance d’un montant de 20.736,59 euros et elle demande à ce qu’il soit ordonné à B. de verser la preuve du paiement

Il résulte des pièces soumises à la Cour d’appel qu’une contrainte a été décernée contre « PERSONNE3.)., les héritiers Ameublement à ADRESSE5.) » en la personne de PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.), le 1er février 1996, et ce pour le montant de 1.800.736 LUF.

Il résulte d’un certificat de la banque DEXIA que A a payé le 16 août 1995 le montant de 101.386 USD, le 22 février 1996 le montant de 60.350 USD, le 20 juin 1996 le montant de 60.000 USD et le 15 octobre 1996 le montant de 20.000 USD, soit au total la somme de 241.736 USD qu’il s’était engagé à verser.

La rente a été évaluée à 148.736,11 € et les paiements mensuels devaient se faire entre les mains du notaire ou à

le contrat entre parties de marché sur devis et faisant valoir des changements opérés aux plans et des travaux supplémentaires exécutés de ce fait, réclame les montants de respectivement 413.736 et 4.199.508 francs, dont après paiement d'acomptes un solde de 1.520.427concurrence des montants reconnus par les architectes 3.715.906 + 413.736 = 4.129.642 + 48.