Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sinon chacune pour sa part, à payer à la partie requérante les montants de 21.425,40 €, 4.453,59 €, 800,10 € et 12.736,97 €, à chaque fois avec les intérêts tels que de droit à partir de la mise en demeure du 2 août 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus

trois attestations de la banque SOCIETE4.) précisant la situation des comptes au 14 août 2025, soit un solde créditeur de 458.347,20 euros, et deux soldes débiteurs de respectivement 908.735 euros et 3.305.736,37 euros,à 3.305.736,37 euros et a par ailleurs été compensée par la banque SOCIETE5.) à concurrence de l’actif de 458.347,20 euros.

SOCIETE1.) demande de condamner la SOCIETE2.) au paiement de la somme de 1.736.931,75 EUR, outre les intérêts légaux principalement sur base de la responsabilité contractuelle des articles 1134,1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1116 et 1142 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du

736).

Dès lors, il y a lieu de réformer le jugement entrepris pour fixer le montant des dons manuels reçus par PERSONNE4.) à 91.736,60 euros (115.315,32 / 2 + 34.078,94) et celui des dons manuels reçus par PERSONNE5.) à 57.657,66 euros (115.315,32 / 2).succession une somme égale aux sommes d’argent reçues à titre de dons manuels, et de fixer lesdites sommes à 91.

736,50 EUR pour le semestre d’été 2023/2024 (période du 1er mars au 31 août 2024) et

PERSONNE1.) ne fait pas état d’autres dépenses incompressibles depuis son départ de l’ancien domicile familial, de sorte que son revenu net disponible théorique s’élève aux montants de respectivement 6.736,03 EUR pour la période du 3 juin 2020 au 31 janvier 2021 et 7.891,13 EUR du 1er février au 30 septembre 2021.

à 1.897.736.818,66 US$, constitués par les Titres repris dans ladite pièce, mais

39.202,39 € 37.458,66 € 46.716,55 € 49.009,42 € 66.532,79 € 52.382,76 € 6.524,57 € 113.736,38 € 92.682,42 € 79.511,23 € 34.621,49 € 33.418,54 € 41.934,47 € 17.467,34 € 15.207,60 € 34.236,66 € 6.016,92 € 60.170,09 € 67.084,93 € 58.714,31 € 63.459,39 € 24.211,59 € 107.822,51 € 80.800,63 € 132.422,56

1.500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral, - 5.287,58 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - 1.736,04 euros à titre d’arriérés de salaire etrespectifs de 1.736,04 euros et 462,94 euros.

4.736,78 euros.de congé et de repos non pris pour le montant supplémentaire de 4.736,78 euros, partant condamne la société de droit allemand SOCIETE1.) AG à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.736,78 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 4 mai 2020 – jusqu’à solde, confirme le jugement déféré pour le surplus, dit non fondées les

736).

cette entreprise dans la résidence « ADRESSE5.) » et la facture de l’entreprise Electricité SOCIETE12.) (736 euros) ne précise pas les travaux auxquels elle se rapporte, de sorte qu’à défaut de développements spécifiques y relatifs par l’appelante, il n’est pas établi qu’elle se rapporte aux dégâts imputables à la société SOCIETE2.).

montant de 169.309,81 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004, à partir du 22 octobre 2017, jusqu’à solde, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération des pénalités de retard de 197.736,98 euros non fondée, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération de la retenue de garantie à hauteur

Interjetant appel incident, PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis augmentée à 21.978 € ainsi qu’une indemnité de départ augmentée à 32.736,24 €, au regard de sa qualification de chef d’équipe le classant dans la grille de salaire du groupe « G » de la convention collective du bâtiment.

Dans le décompte relatif à « SOCIETE4.) B » (pièce n°5 Me Rukavina), SOCIETE3.) énonce le montant total du contrat, augmenté par un poste « travaux de reprise au droit des châssis bloc » et en déduit des « frais liés à votre défaillance » pour venir à un solde de 116.736,45 euros.

montant évalué pour les besoins de la cause à 64.112.736,93 EUR

Les parties appelantes font valoir qu’en raison de la chute de valeur du prix unitaire des actions de SOCIETE11.), suite au refus injustifié de SOCIETE9.) de vendre des actions de SOCIETE11.) en mai/juin 2011, la perte financière du Fonds en résultant s’élèverait à 1.060.736,70 euros.

SOCIETE2.) manquerait d’intérêt à agir à propos de la demande portant sur 44.736.- euros facturés au titre de laSOCIETE1.) entend cependant renverser la présomption qui en découle relativement aux 44.736.- euros réclamés au titre des frais de gestion, motif pris du défaut de qualité de SOCIETE2.), alors que le mandat aurait été donné à son gérant en nom

que lorsqu’est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil (Cass. fr. 1ère ch. civ., 29 mai 1996, n° 94-13.736 ;