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20250320_CAS-2024-00113_45_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal du travail, par jugement du 18 avril 2023 (n° 736/2023), a partiellement accueilli la demande, condamnant le salarié à payer 3.149 euros pour les frais de voyage et 5.000 euros à titre de clause pénale, réduite par rapport aux 25.000 euros réclamés jugés disproportionnés, et a ordonné à l'employeur de verser 6.339,24 euros au salarié pour des
- Thème : Cour de Cassation
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20190214_CA8_45132_pseudonymisé-accessible.pdf
L’ETAT a interjeté, pour autant que de besoin, appel incident et il demande la condamnation principalement de PERSONNE2.), subsidiairement des parties intimées ORGANISATION6.), au règlement du montant de 17.736,35 EUR au titre des indemnités de chômage versées à PERSONNE2.) pour la période de septembre 2016 à mars 2017, ce montant avec les intérêtsEn
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20170330_3766a-accessible.pdf
La demande en paiement du montant de 50.736,22 euros à l'
- Thème : Cour de Cassation
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