Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors, il y a lieu de réformer le jugement entrepris pour fixer le montant des dons manuels reçus par PERSONNE4.) à 91.736,60 euros (115.315,32 / 2 + 34.078,94) et celui des dons manuels reçus par PERSONNE5.) à 57.657,66 euros (115.315,32 / 2).succession une somme égale aux sommes d’argent reçues à titre de dons manuels, et de fixer lesdites sommes à 91.

Suivant injonction de payer européenne n° L-IPA-1029/23 du 4 avril 2023, le tribunal de céans enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 10.736,09 EUR avec les intérêts légaux pour retard de paiement sur le montant de 348,29 EUR à partir du 9 juillet 2021 jusqu’à solde et sur le montant de 10.387,80 EUR àPar

Le montant total de la TVA s’élève dès lors à 937,79.-EUR, portant le montant global TTC à 31.736,56.-EUR.

Le Tribunal du travail, par jugement du 18 avril 2023 (n° 736/2023), a partiellement accueilli la demande, condamnant le salarié à payer 3.149 euros pour les frais de voyage et 5.000 euros à titre de clause pénale, réduite par rapport aux 25.000 euros réclamés jugés disproportionnés, et a ordonné à l'employeur de verser 6.339,24 euros au salarié pour des

736,50 EUR pour le semestre d’été 2023/2024 (période du 1er mars au 31 août 2024) et

Rép.no 736/2025 (rôle L-TRAV-178/23)

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer que suite au résultat d’une soumission du 26 mars 2010, elle aurait été chargée par courrier du 3 août 2010 par le SOCIETE2.) des travaux d’installations sanitaires et sprinkler s’élevant à 1.736.911,45 euros HTVA, soit 1.997.448,17 euros TTC.

En tenant compte d’une valeur totale des travaux de 2.138.708.- euros HT, la prime d’assurance provisionnelle, stipulée ajustable en fonction du montant final des travaux, a été fixée à 3.736,75.- euros, impôts compris.

PERSONNE1.) ne fait pas état d’autres dépenses incompressibles depuis son départ de l’ancien domicile familial, de sorte que son revenu net disponible théorique s’élève aux montants de respectivement 6.736,03 EUR pour la période du 3 juin 2020 au 31 janvier 2021 et 7.891,13 EUR du 1er février au 30 septembre 2021.

Sorties 2708,24 2612,24 2708,24 2708,24 10.736,96Le ministère public reproche encore à la société SOCIETE2.) SA d’avoir apporté son concours à une opération de transfert de l’objet d’une infraction d’abus de biens sociaux, à savoir de la somme de 10.736,96 €.Tel que développé ci-dessus sub I. A) 3., il n’est pas établi que le montant de 10.736,96 € forme l’

Rép.no 100/2025 (- rôle L-TRAV-736/2024) (- rôle L-TRAV-796/2024)736/2024736/2024.L’affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-736/2024 du rôle.Dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros L-TRAV-736/2024 et L-TRAV-796/2024 du rôle.

320 € à titre d’arriérés de loyer et la somme de 2.736,25 € à titre de charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts des locataires, et ce au plus tard le 16e jour après la notification du jugement àA l’

à 1.897.736.818,66 US$, constitués par les Titres repris dans ladite pièce, mais

de 3.736,32€, partant une chose ne lui appartenant pas,valeur de 3.736,32€, partant une chose ne lui appartenant pas,

de » pour un montant total 3.736,63.- EUR.Afin de prospérer dans sa demande, il verse à titre de preuve un extrait bancaire attestant du débit de la somme de 3.736,63.- EUR depuis son compte auprès de la banque SOCIETE3.) en date du 11 août 2022 en faveur de la société SOCIETE2.) SARL ainsiIl ressort des pièces versées en cause qu’en date du 10 août 2022, la

39.202,39 € 37.458,66 € 46.716,55 € 49.009,42 € 66.532,79 € 52.382,76 € 6.524,57 € 113.736,38 € 92.682,42 € 79.511,23 € 34.621,49 € 33.418,54 € 41.934,47 € 17.467,34 € 15.207,60 € 34.236,66 € 6.016,92 € 60.170,09 € 67.084,93 € 58.714,31 € 63.459,39 € 24.211,59 € 107.822,51 € 80.800,63 € 132.422,56

1.500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral, - 5.287,58 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - 1.736,04 euros à titre d’arriérés de salaire etrespectifs de 1.736,04 euros et 462,94 euros.

Vu le procès-verbal numéro 736/2023 dressé en date du 3 avril 2023 par la Police grandducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au Groupe SOCIETE4.) et non remboursés à SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe SOCIETE4.) et non remboursés à

voie de conséquence résulter des termes du dispositif de la décision, et les parties ne peuvent pas relever appel dans l’unique but de critiquer les développements contenus dans les motifs. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1387, p. 736)