Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 12 février 2026, tout comme à celle du 13 novembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu à la condamnation de Céline KOHLER et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 19.736,38 euros à titre d’arriérés de loyers consistant dans un défaut d’adaptation indiciaire.

Toutefois, il précise que des créances d’autres créanciers, pour un montant total d’environ 19.000 euros, demeurent impayées, à savoir, des créances d’un montant total de 9.736,04 euros admises lors de la vérification des créances en date du 23 février 2026, ainsi qu’une déclaration de créance de la

Répertoire n° 736/26 L-SA-1953/25

La société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.015,40 – 2.279,06 = 2.736,34 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 800 € à titre d’indemnisation du préjudice moral, le montant de 1.908,17 € à titre d’indemnité pour congés non pris des années 2018 et 2019 et le montant de 400 € à titre de majoration desLa

Le tribunal constate que par contrat de bail en date du 1er octobre 2021 ayant pris effet au même jour, PERSONNE1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) une surface de dépôt, soit un hangar, sise à ADRESSE5.) » d’une surface de +/- 736 m2, moyennant paiement

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.300.- euros pour le mois de septembre 2024 et de 736,67 euros pour dix-sept jours du mois de février 2025.

En ce que l’arrêt d’appel a retenu que le demandeur en cassation s’était rendu coupable d’un recel successoral sur le montant de 91.736,60 euros ;fixe le montant que PERSONNE1.) doit rapporter à la succession au titre des dons manuels reçus à 91.736,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 janvier 2008, date de l’ouverture de la succession, jusqu’à

ꟷ 9.342.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ꟷ 26.658,61 euros à titre de préjudice matériel, ꟷ 10.000.- euros à titre de préjudice moral, ꟷ 28.115,34 euros à titre d’arriérés de salaire, ꟷ 15.384,60 euros à titre d’heures supplémentaires, ꟷ 3.888.- euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, ꟷ 2.736,41 euros à titre de

736).

A la suite de cet état des lieux, PERSONNE2.) aurait présenté à PERSONNE1.) un décompte final s'élevant à 9.736,21 euros, englobant 3.600,00 euros pour le remplacement complet du plan de travail de la cuisine et 1.500,00 euros pour le remplacement complet du sol de la salle de bains.

A l’audience du Tribunal du 13 novembre 2025, cette demande a été augmentée au montant de 19.736,38 euros.A l’audience du 13 novembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore versé une formule de calcul et un décompte dont il résulte que les arriérés actuellement réclamés s’élèvent à 19.736,38 euros.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22146/25/CC et notamment le procès-verbal n° 736/2025 dressé en date du 28 mai 2025, ainsi que le rapport n° 25812-544/2025 établi en date du 5 juin 2025 par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall,

sinon chacune pour sa part, à payer à la partie requérante les montants de 21.425,40 €, 4.453,59 €, 800,10 € et 12.736,97 €, à chaque fois avec les intérêts tels que de droit à partir de la mise en demeure du 2 août 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus

Il découle de la pièce "4" de SOCIETE2.), "Other assets and liabilities report SOCIETE2.)" qu’en date du 30 novembre 2008, les actifs de SOCIETE2.) en dépôt au "SOCIETE1.) PERSONNE6.) Account", soit selon le "screenshot SOCIETE1.) du 18 décembre 2008" le toujours même "special custody account", se chiffraient à 1.897.736.818,66 US$, constitués par les Titres

la résolution prise sous le point 7) intitulé « présentation, discussion et vote de l’offre de la société SOCIETE3.) n°NUMERO2.)-NUMERO2.) pour un montant de 15.736,67 € TTC concernant les travaux d’étanchéité de la terrasse du rez-de-chaussée et son financement ».Enfin, au soutien de sa demande en nullité de la résolution prise sous le point 7) intitulé «

47.736,21 euros 1.514,89 euros 2.761,81 euros 11,06 euros 28,43 eurosIl résulte de ce courrier, non contesté, que le solde du crédit à tempérament s’élevait, au jour de la dénonciation, à 47.736,21 euros.0,05 x (47.736,21 - 7.500)Tel qu’il résulte des pièces non contestées du dossier, le solde du crédit à tempérament s’élevait, au jour de la dénonciation, à

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, PERSONNE1.) augmente sa demande en paiement des arriérés de charges et loyers du montant de 951,41 euros (214,84 + 736,57), correspondant aux arriérés de charges pour les périodes du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2024 et du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025, portant ainsi le total de sa demande

trois attestations de la banque SOCIETE4.) précisant la situation des comptes au 14 août 2025, soit un solde créditeur de 458.347,20 euros, et deux soldes débiteurs de respectivement 908.735 euros et 3.305.736,37 euros,à 3.305.736,37 euros et a par ailleurs été compensée par la banque SOCIETE5.) à concurrence de l’actif de 458.347,20 euros.

la TVA redue et que suivant un relevé de compte détaillé du DATE9.), le montant total redû se chiffrait à 114.736,32 euros.

La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant total de 66.736,16.-euros (=25.340 + 40.396,16 + 1.000) et il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) pour ce montant.responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 66.736,16.-euros, condamne encore la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à