Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des documents parlementaires relatifs au projet de loi 7320 ayant introduit l’article 393bis du Code de procédure pénale2 et du commentaire des articles y relatifs qu’il est institué un article 393bis nouveau du Code de procédure pénale prévoyant « qu’une élection de domicile est réputée valable jusqu’à la nouvelle élection de domicile » et ce «1

7320, Exposé des motifs du projet de loi, pages 5-6

8 Doc. parl. n°7320, Commentaire des articles, points 7 et 12

Attendu qu’il ressort du dossier parlementaire No 7320, relatif au projet de loi déposé le 20 juin 2018, portant transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence, et plus spécialement de l’exposé des motifs, au paragraphe relatif aux considérationsAttendu qu

Attendu qu’il ressort du dossier parlementaire No 7320, relatif au projet de loi déposé le 20 juin 2018, portant transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence, et plus spécialement de l’exposé des motifs, au paragraphe relatif aux considérationsAttendu qu

Dans le cadre du projet de loi initial N° 7320 ayant mené à la loi prémentionnée du 10 août 2018, l’article IV avait la teneur suivante :

Dans le cadre du projet de loi initial N° 7320 ayant mené à la loi prémentionnée du 10 août 2018, l’article IV avait la teneur suivante :