Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’article 179 paragraphe 3 du Code de procédure pénale, il résulte de l’exposé des motifs du projet de loi relatif à la loi modificative du 10 août 2018 que : « La liste actuellement proposée énumère une série d’infractions entrainant des affaires présentant une complexité en principe limitée ». (cf. doc. parl. 7320).

contradictoire et la voie de l’opposition sera donc exclue » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 11).parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9).

contradictoire et la voie de l’opposition sera donc exclue » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 11).défense ne soient pas respectés » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9).