Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’article 179 paragraphe 3 du Code de procédure pénale, il résulte de l’exposé des motifs du projet de loi relatif à la loi modificative du 10 août 2018 que : « La liste actuellement proposée énumère une série d’infractions entrainant des affaires présentant une complexité en principe limitée ». (cf. doc. parl. 7320).

contradictoire et la voie de l’opposition sera donc exclue » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 11).Il est par conséquent exclu que la personne citée n’ait pas eu connaissance de la citation et que les droits de la défense ne soient pas respectés » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9).

contradictoire et la voie de l’opposition sera donc exclue » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 11).Il est par conséquent exclu que la personne citée n’ait pas eu connaissance de la citation et que les droits de la défense ne soient pas respectés » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9).

contradictoire et la voie de l’opposition sera donc exclue » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 11).Il est par conséquent exclu que la personne citée n’ait pas eu connaissance de la citation et que les droits de la défense ne soient pas respectés » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9).

contradictoire et la voie de l’opposition sera donc exclue » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 11).parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9).

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Luxembourg – 7320 Arlon ;Luxembourg – 7320 Arlon ;