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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 07. Chambre civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20210428_CACH07_CAL-2018-00511_pseudonymisé-accessible.pdf
7320: La protection des marques renommées, éd.numérique, 10 mars 2021).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil