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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux n°125/2011 et 126/2011 du 24 février 2011 ainsi que le rapport n°2011/7315/332/MD du 2 mars 2011 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.P. Pétange.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle