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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En l’espèce le principe de la spécialité a été violé alors que les deux mandats de perquisition n’ont pas circonscrit de façon précise l’objet des perquisitions (CSJ, Ch.c.C., n° 731/12, 9 novembre 2012).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil