Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 731/25 (XXIIe), rendue le 25 juin 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 399, sinon 398, 327 alinéa 1er , 269, 271, 276 et 528 du Code pénal.