Filtrer les résultats
Date
-
20251015_JPLSA_3188_pseudonymisé-accessible.pdf
Il échoit de rappeler que sur requête de PERSONNE1.) a été autorisée puis validée la saisiearrêt spéciale introduite à l’encontre de PERSONNE2.) sur les salaires touchés par ce dernier entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA aux fins d’obtenir paiement des arriérés de pension alimentaire d’un montant de 3.731,46 euros ainsi que du terme courant
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20250603_JPESAS_1450_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n°: 1450/2025 E-SAS-731/25Suivant ordonnance n° E-SAS-731/25 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 16 avril 2025, l’établissement de droit public SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 3.385,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20241205_JPLSAISIES_3846_pseudonymisé-accessible.pdf
Pôle emploi) : (4 x 51,07.- euros =) 204,28.- euros, - saisies-attribution : (3 x 116,72 =) 350,16.- euros, - PV de constat d’occupation des lieux : 57,73.- euros, - PV de réquisition de la force publique : 80,70.- euros, - frais de notification du PV au préfet : 73,92.- euros, - PV d’expulsion : 731,46.- euros, - frais de serrurerie : 104,40.- euros,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20241108_JPESA_2361_pseudonymisé-accessible.pdf
d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-685/24 pour le montant de 4.731,02.- euros ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch