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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42438/24/CD, et notamment les procès-verbaux numéros 731/2024 et 732/2024 du 2 septembre 2024 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents (C2R).Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment procès-verbaux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle