Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 29 avril 2016 (numéro 731/2016), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siègeant en matièreCette décision numéro 731/2016 a été signifiée par exploit d’huissier en date du 11 mai 2016, de sorte qu’en date du 26 mai 2016 elle a acquise force de chose jugée.

20.731,19Au vu des contrats d’emprunts versés en cause par la partie demanderesse au civil et des explications fournies lors des débats, il convient de déclarer la demande concernant le contrat de prêt numéro V 478969, fondée et justifiée pour le montant réclamé, à savoir 20.731,19 euros, et la demande concernant le contrat d’emprunt numéro V 524276, et non