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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéro 729/2023, 730/2023, 731/2023 et 732/2023 dressés en date du 3 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Vu le rapport numéro 18076-731/2023 établi en date du 10 mai 2023 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle