Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 9 mars 2023 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 731/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par déclaration entrée au Ministère Public le 29 juin 2023,

Vu les procès-verbaux numéro 729/2023, 730/2023, 731/2023 et 732/2023 dressés en date du 3 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

Vu le rapport numéro 18076-731/2023 établi en date du 10 mai 2023 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen.

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA avoir été victimes d’un vol de 3.500 kg de tabac pour un montant total de 264.731,04 €, dans une déclaration de sinistre faxée à la compagnie d’d’avoir,

A l’audience du 28 mars 2017 A.) s’est constitué oralement partie civile contre X.) pour le montant total de 2.731 € du chef de réparation de son préjudice matériel.Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à A.) le montant de 2.731 € (2.656 + 75).c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de deux mille sept cent trente-et-un (2.731)

Par une ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 29 avril 2016 (numéro 731/2016), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siègeant en matièreCette décision numéro 731/2016 a été signifiée par exploit d’huissier en date du 11 mai 2016, de sorte qu’en date du 26 mai 2016 elle a acquise force de chose jugée.

20.731,19Au vu des contrats d’emprunts versés en cause par la partie demanderesse au civil et des explications fournies lors des débats, il convient de déclarer la demande concernant le contrat de prêt numéro V 478969, fondée et justifiée pour le montant réclamé, à savoir 20.731,19 euros, et la demande concernant le contrat d’emprunt numéro V 524276, et non

8) 19.950,- flux correspondant à la commande n° 353 9) 37.730,- flux correspondant à la commande n° 428 10) 41.580,- flux correspondant à la commande n° 731 11) 51.080,- flux correspondant à la commande n° 628 12) 4.000,- flux à titre d'acompte pour la commande n° 694 13) 36.623,- flux correspondant à la commande n° 764 14) 79.800,- flux correspondant à la