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20240703_TALCH15_TAL-2023-07880_pseudonymisé-accessible.pdf
La demanderesse ajoute qu’un excédent d’impôt de 169.731,13 EUR a bien été restitué à SOCIETE2.) par l’administration fiscale, mais que la défenderesse ne s’est pas exécutée envers elle, malgré une mise en demeure additionnelle du 28 juillet 2023.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20180425_TALux15-181613+184874+186633a-accessible.pdf
de sa dette de 2.731.157.- EUR envers la Société.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20130710_TAL15_136864_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
office réclamant un montant total de 288.731,84 euros pour les années 2002 à 2008.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20120215_TAL15_134828_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte des explications fournies par les défenderesses corroborées par les courriers versés en cause que pour réaliser le gage II, les défenderesses ont vendu 3.200.000 obligations SOCIETE5.) Hf pour lesquelles elles ont obtenu (hors les 1.808 euros de commissions perçues) 731.392 EUR.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre