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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La demanderesse ajoute qu’un excédent d’impôt de 169.731,13 EUR a bien été restitué à SOCIETE2.) par l’administration fiscale, mais que la défenderesse ne s’est pas exécutée envers elle, malgré une mise en demeure additionnelle du 28 juillet 2023.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Il aurait également été décidé de déduire un montant de 19.731,EUR en raison du retard de dix jours accusé dans la réalisation des prestations.Le montant actuellement réclamé par SOCIETE1.) se compose comme suit : le montant 70.000,- EUR hors TVA (montant initial de l’Offre), augmenté du « devis montage SOCIETE7.) » à hauteur de 23.240,62 EUR hors TVA,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    1,33 EUR 469,73 EUR 731,21 EUR 731,21 EUR 377,44 EUR 175,50 EUR 7.769,16 EURAu vu des développements qui précèdent et notamment au vu de la formulation large du contrat de cautionnement du 31 août 2016, SOC1) est en droit de demander à P1) le paiement du montant total de 2.308,26 EUR, prenant en compte la note de crédit du 7 janvier 2016 (-1,33 + 469,73, 731

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Il résulte des explications fournies par les défenderesses corroborées par les courriers versés en cause que pour réaliser le gage II, les défenderesses ont vendu 3.200.000 obligations SOCIETE5.) Hf pour lesquelles elles ont obtenu (hors les 1.808 euros de commissions perçues) 731.392 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre