Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE12.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 2.731 euros au titre des sommes perçues par la société SOCIETE1.) SARL DATE9.).Il résulte de la facture n°NUMERO15.) du DATE22.) que la société

En date du DATE1.), le receveur, préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, a rendu exécutoire une contrainte émise à l’encontre d’PERSONNE1.), pour le paiement de la somme principale de 378.731,42 euros à titre d’arriérés fiscaux pour les années DATE2.) inclus.

En tout état de cause, le montant restant dû à titre de capital emprunté se serait élevé à 82.731,42 euros et non à 83.562,31 euros tel qu’erronément indiqué par la partie adverse.Force serait ainsi de constater que la société SOCIETE1.) a d’ores et déjà obtenu remboursement de l’intégralité du montant réclamé de 82.731,42 euros, en sus d’avoir perçu un trop

La résiliation unilatérale est aux risques et périls du créancier qui engage sa responsabilité s’il s’avère qu’elle n’est pas justifiée (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e éd., n° 731).